Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2004 au 1er septembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-513 du 9 juin 2004
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006453216
Texte parentLEGITEXT000005781553
Référencearticle 15 du décret n°2004-513 du 9 juin 2004 (version du 1er juillet 2004)Légifrance →
1. La désignation des membres de la commission administrative paritaire du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et l'industrie régi par le présent décret interviendra dans le délai d'un an suivant la date d'effet du présent décret.
2. La commission administrative paritaire du corps des experts techniques des services déconcentrés demeure en fonction jusqu'à cette désignation.
3. Les représentants des grades d'expert technique et d'expert technique principal des services déconcentrés siègent en formation commune.
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