Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-513 du 9 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006453201
Texte parentLEGITEXT000005781553
Référencearticle 16 du décret n°2004-513 du 9 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le décret du 1er décembre 1993 susvisé, les mots : « expert technique des services déconcentrés » et les mots : « experts techniques des services déconcentrés » sont respectivement remplacés par les mots : « technicien du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » et par les mots : « techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
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