1. Le décret n° 86-1121 du 17 octobre 1986 portant statut particulier du corps des experts techniques des services déconcentrés du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications et du tourisme est abrogé.
Décret n°2004-513 du 9 juin 2004 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2004 au 1er septembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-513 du 9 juin 2004
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006453217
Texte parentLEGITEXT000005781553
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