1. Les nominations dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont prononcées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget, sur proposition du directeur de l'établissement intéressé.
Décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 juin 2004.
TexteDécret n° 2004-515 du 8 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231295
Texte parentLEGITEXT000005781772
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