Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-517 du 10 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231303
Texte parentLEGITEXT000005781983
Référencearticle 2 du décret n°2004-517 du 10 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 4422-30 du même code est inséré l'article suivant :
2. « Art. R. 4422-30-1. - Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de la Corse.
3. « L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article R. 4134-27. »
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