Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-517 du 10 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231304
Texte parentLEGITEXT000005781983
Référencearticle 3 du décret n°2004-517 du 10 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section II du chapitre Ier du titre III du livre IV de la quatrième partie, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement » et composée d'un article R. 4432-17 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4432-17. - Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. »
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