1. Le montant des indemnités pouvant être allouées en application des dispositions du présent décret prendront effet au premier exercice budgétaire suivant sa publication.
Décret n°2004-517 du 10 juin 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 juin 2004.
TexteDécret n°2004-517 du 10 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231305
Texte parentLEGITEXT000005781983
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