Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa des articles 41 septdecies I, 41 septdecies M, 41 septdecies Q et 41 septdecies T de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « dix années ».
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