Article 1 LEGIARTI000006231345
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif aux dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable réalisées dans un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 2004
NatureArrêté
Signé le10 juin 2004
Publié le12 juin 2004
Articles2 articles en vigueur
NORECOF0420102A
IdentifiantLEGITEXT000005782757
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 undecies A et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 AG quaterdecies ;
Vu le décret n° 2004-523 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006231346
1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2004.
Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 · application
Décret n°2004-523 du 10 juin 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juin 2004).