1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 12 juin 2004.
TexteDécret n° 2004-524 du 10 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231367
Texte parentLEGITEXT000005782979
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