Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-527 du 7 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231380
Texte parentLEGITEXT000005783548
Référencearticle 1 du décret n°2004-527 du 7 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 4 du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents soumis au présent décret. Elle peut en outre se constituer en conseil de discipline.
3. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »
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