1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-527 du 7 juin 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juin 2004.
TexteDécret n°2004-527 du 7 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231381
Texte parentLEGITEXT000005783548
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