Article 1 LEGIARTI000006231420
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 mai 2004 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 13, 15 et 16 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 2004
NatureArrêté
Signé le19 mai 2004
Publié le13 juin 2004
Articles3 articles en vigueur
NORAGRF0401312A
IdentifiantLEGITEXT000005784348
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, et notamment l'article L. 723-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 modifié relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, et notamment les articles 13, 15 et 16 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 13, 15 et 16 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 modifié relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;
Vu l'avis du haut comité médical de la sécurité sociale en date du 30 mars 2004,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006231421
1. L'article 17 de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006231422
1. Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, A. Moulinier
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 14 décembre 1998 · modifie
Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juin 2004).