Référencearticle 16 du décret n°2004-532 du 10 juin 2004 (version du 13 juin 2004)Légifrance →
1. Les ressources de l'Institut national de l'audiovisuel comprennent :
2. 1° Le produit des activités de conservation et d'exploitation des archives audiovisuelles, de recherche, de production et de formation, et de façon générale toutes autres recettes provenant de l'exercice de ces activités ;
3. 2° Le produit de la redevance audiovisuelle qui lui est attribué dans les conditions prévues au III de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
4. 3° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de tous organismes publics ou privés ;
5. 4° Le produits des aliénations ;
6. 5° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
7. 6° Les produits financiers ;
8. 7° Les dons et legs ;
9. 8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
10. 9° Le produit des emprunts ;
11. 10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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