1. Les dépenses de l'Institut national de l'audiovisuel comprennent notamment les dépenses de personnels, de fonctionnement et d'investissement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de l'activité de l'établissement.
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2004-532 du 10 juin 2004
RattachementTITRE II : RÉGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006551193
Texte parentLEGITEXT000005784460
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