Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 13 juin 2004.

TexteDécret n°2004-532 du 10 juin 2004

RattachementTITRE II : RÉGIME FINANCIER.

IdentifiantLEGIARTI000006551198

Texte parentLEGITEXT000005784460

Référencearticle 19 du décret n°2004-532 du 10 juin 2004 (version du 13 juin 2004)Légifrance →

1. Un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses est transmis, avant le 31 juillet de l'année précédant celle au titre de laquelle il est établi, au ministre chargé de la communication et au ministre chargé du budget.

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