1. L'Institut national de l'audiovisuel est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 13 juin 2004.
TexteDécret n°2004-532 du 10 juin 2004
RattachementTITRE II : RÉGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006551205
Texte parentLEGITEXT000005784460
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