Référencearticle 24 du décret n°2004-532 du 10 juin 2004 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget précise, le cas échéant, les modalités :
2. 1° Des opérations de clôture de la gestion publique de l'Institut national de l'audiovisuel en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 31 décembre 2006 ;
3. 2° Des états financiers à arrêter au 31 décembre 2006 ;
4. 3° Des opérations de clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de clôture de son contrôle.
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