Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 13 juin 2004.

TexteDécret n°2004-532 du 10 juin 2004

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006551208

Texte parentLEGITEXT000005784460

Référencearticle 25 du décret n°2004-532 du 10 juin 2004 (version du 13 juin 2004)Légifrance →

1. Le décret n° 82-1229 du 31 décembre 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la communication audiovisuelle est abrogé.

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