Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 13 juin 2004.

TexteDécret n°2004-532 du 10 juin 2004

RattachementTITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.

IdentifiantLEGIARTI000006551182

Texte parentLEGITEXT000005784460

Référencearticle 9 du décret n°2004-532 du 10 juin 2004 (version du 13 juin 2004)Légifrance →

1. Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration.

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