1. Les agréments délivrés en application de l'article 4 du décret n° 80-334 du 6 mai 1980 modifié cessent de plein droit leurs effets à la date de leur renouvellement conformément aux dispositions de l'article 8, et au plus tard au 30 juin 2007.
Décret n°2004-533 du 11 juin 2004 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 15 juin 2004.
TexteDécret n°2004-533 du 11 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231437
Texte parentLEGITEXT000005784570
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