1. L'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus fixe le contenu et l'organisation des épreuves préalables à la délivrance du diplôme.
2. Le préfet de région approuve le règlement des épreuves organisées par les établissements de formation.
Décret n°2004-533 du 11 juin 2004 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 15 juin 2004 au 10 septembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-533 du 11 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231427
Texte parentLEGITEXT000005784570
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