Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2023 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-537 du 14 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000047601498
Texte parentLEGITEXT000005785020
Référencearticle 3 du décret n°2004-537 du 14 juin 2004 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Les primes de qualification sont allouées dans la limite de contingents fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
2. Elles sont perçues à compter du premier jour du mois au cours duquel le droit est ouvert, payées mensuellement et réduites ou supprimées dans les mêmes conditions que la solde.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-407 du 25 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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