1. Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à qui ont été reconnus les premier, deuxième ou troisième niveaux de qualification en application de la réglementation en vigueur antérieurement à la date de publication du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 susvisé, sont respectivement reconnus en tant que praticiens confirmés, praticiens certifiés ou praticiens professeurs agrégés.
Décret n°2004-538 du 14 juin 2004 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 15 juin 2004.
TexteDécret n°2004-538 du 14 juin 2004
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006408410
Texte parentLEGITEXT000005785118
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