RattachementTITRE II : LES QUALIFICATIONS HOSPITALIÈRES.
IdentifiantLEGIARTI000006408402
Texte parentLEGITEXT000005785118
Référencearticle 7 du décret n°2004-538 du 14 juin 2004 (version du 15 juin 2004)Légifrance →
1. Le niveau de qualification de praticien certifié est reconnu :
2. 1° Par concours sur titres, aux médecins des armées et aux pharmaciens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées ;
3. 2° Par concours sur épreuves, aux chirurgiens-dentistes des armées parvenus au terme de la formation mentionnée au 2° de l'article 6.
4. Les disciplines ouvertes aux concours, le nombre de places proposées à chacun de ces concours, leurs modalités d'organisation et de déroulement, sont fixés annuellement, pour chaque corps, par arrêté du ministre de la défense.
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