Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-541 du 14 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006453285
Texte parentLEGITEXT000005785427
Référencearticle 12 du décret n°2004-541 du 14 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 16 du même décret, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 16-1. - Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 15, à l'exception de celles du dernier alinéa du même article. »
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