1. Les fonctionnaires nommés dans le corps d'assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations, en application du II de l'article 22 du présent décret, sont immédiatement titularisés et classés dans le corps dans les conditions fixées à l'article 10 du décret du 17 juin 1991 susvisé.
Décret n°2004-541 du 14 juin 2004 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 16 juin 2004.
TexteDécret n°2004-541 du 14 juin 2004
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires relatives au recrutement temporaire dans le corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations.
IdentifiantLEGIARTI000006453298
Texte parentLEGITEXT000005785427
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