Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, les termes : « de six mois » sont remplacés par les termes : « d'un an ».
Décret n°2004-541 du 14 juin 2004 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-541 du 14 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006453281
Texte parentLEGITEXT000005785427
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