Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 (version du 16 juin 2004)Légifrance →
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Nota : L'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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