Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à la fin du second alinéa de l'article R. 5142-29 du code de la santé publique une phrase ainsi rédigée :
2. « Elle est également communiquée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.