Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-546 du 15 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231510
Texte parentLEGITEXT000005785975
Référencearticle 4 du décret n°2004-546 du 15 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à la fin du premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale une phrase ainsi rédigée :
2. « Il n'y a pas non plus de participation de l'assuré pour les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique au titre du III de l'article R. 5104-109 du même code et pour ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique. »
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