Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article R. 163-19 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « L'avis comporte notamment les rubriques visées aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 163-18 ; ».
Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-546 du 15 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231511
Texte parentLEGITEXT000005785975
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