1. Les membres des commissions des sanctions administratives des comités régionaux des transports en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en qualité de membres des commissions régionales des sanctions administratives, jusqu'à expiration de leur mandat initial.
Décret n°2004-548 du 14 juin 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 juin 2004.
TexteDécret n°2004-548 du 14 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231517
Texte parentLEGITEXT000005786182
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