Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-548 du 14 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231518
Texte parentLEGITEXT000005786182
Référencearticle 3 du décret n°2004-548 du 14 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 40 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 44-1 du décret du 16 août 1985 modifié susvisé, les mots : « commission des sanctions administratives du comité régional des transports » sont remplacés par les mots : « commission régionale des sanctions administratives ».
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