Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et troisième alinéas de l'article 21 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé, les mots : « la commission des sanctions administratives du comité régional des transports » sont remplacés par les mots : « la commission régionale des sanctions administratives ».
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