Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-548 du 14 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231520
Texte parentLEGITEXT000005786182
Référencearticle 5 du décret n°2004-548 du 14 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et quatrième alinéas de l'article 9 et au cinquième alinéa de l'article 18 du décret du 30 août 1999 modifié susvisé, les mots : « commission des sanctions administratives du comité régional des transports » sont remplacés par les mots : « commission régionale des sanctions administratives ».
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