Décret n°2004-549 du 14 juin 2004 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 16 juin 2004 au 25 juillet 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2004-549 du 14 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006231524

Texte parentLEGITEXT000005786292

Référencearticle 3 du décret n°2004-549 du 14 juin 2004 (version du 16 juin 2004)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux conventions conclues ou renouvelées postérieurement à sa publication.

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