Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 16 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au I :
3. 1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 5° Les conditions, et notamment les contreparties, de la concession ou de la cession de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs de l'association ; » ;
5. 2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 6° La durée de la convention, qui doit s'achever à la fin d'une saison sportive, sans pouvoir dépasser cinq ans ; » ;
7. 3° Le 8° est abrogé.
8. II. - Au II, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « 1° Que la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence de la société pour la durée de la convention, dès lors que la fédération a autorisé la société à faire usage à cette fin du numéro d'affiliation délivré à l'association ; ».