Décret n°2004-550 du 14 juin 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 juin 2004.

TexteDécret n°2004-550 du 14 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006231529

Texte parentLEGITEXT000005786405

Référencearticle 3 du décret n°2004-550 du 14 juin 2004 (version du 16 juin 2004)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Mayotte.

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