Décret n°2004-551 du 15 juin 2004 relatif au régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les régions aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 214-12 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 4424-34 ;

Vu l'avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue en date du 25 septembre 2003 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 10 octobre 2003 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 9 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,