Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-552 du 9 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231540
Texte parentLEGITEXT000005786739
Référencearticle 3 du décret n°2004-552 du 9 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du décret du 12 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 18. - Il est alloué à chaque huissier de justice pour chaque acte signifié ou procès-verbal dressé par ses soins une indemnité pour frais de déplacement fixée forfaitairement à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
3. « Toutefois, cette indemnité n'est pas due pour les significations d'avoué à avoué ou d'avocat à avocat. »
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