Texte publié au Journal officiel
1. Au 1 de l'article 3 du décret du 13 juillet 2000 susvisé, les mots : « Un député et un sénateur » sont remplacés par les mots : « Deux députés et deux sénateurs ».
Décret n°2004-553 du 9 juin 2004 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-553 du 9 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231544
Texte parentLEGITEXT000005786919
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