Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au 9° du tableau annexé au décret du 23 avril 1985 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
2. « Modification permanente de la circulation aérienne de départ ou d'approche aux instruments en application de l'article R. 227-7 du code de l'aviation civile. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.