Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 · Article

Article 12-1

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2008 au 1er avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004

RattachementTITRE Ier : CONTRATS DE PARTENARIAT DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

IdentifiantLEGIARTI000019264699

Texte parentLEGITEXT000005787650

Référencearticle 12-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 (version du 30 juillet 2008)Légifrance →

1. Un rapport annuel établi par le titulaire du contrat de partenariat est adressé à la personne publique afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat.

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