Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006276417
Texte parentLEGITEXT000005787650
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
2. Après le septième alinéa, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
3. « 4° Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat. »
4. Après le dernier alinéa, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
5. « 3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2. »
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