Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006276418
Texte parentLEGITEXT000005787650
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et les contrats de partenariat ».
2. Le 4° de l'article L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et les contrats de partenariat ».
3. Le 3° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et les contrats de partenariat ».
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