Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006276419
Texte parentLEGITEXT000005787650
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le onzième alinéa de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
2. « 9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1. »
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