Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006276422
Texte parentLEGITEXT000005787650
Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 6145-6 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

2. Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et les contrats de partenariats ».

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006276422, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.