Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006276424
Texte parentLEGITEXT000005787650
Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6148-4 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après les mots : « personnalité morale publique, », sont supprimés les mots : « ainsi que » ;
3. 2° Après les mots : « L. 6148-2 » sont ajoutés les mots : « , ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 » ;
4. 3° Les mots : « lorsqu'elles » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils ».
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