Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006276427
Texte parentLEGITEXT000005787650
Référencearticle 27 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 551-1, après les mots : « marchés publics », sont ajoutés les mots : « , des contrats de partenariat » ;
3. 2° A l'article L. 554-2, après les mots : « marchés publics », sont ajoutés les mots : « , des contrats de partenariat ».
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